Décret exécutif n° 05-222
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-222 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit antidumping
CHAPITRE IV — DETERMINATION DE L’EXISTENCE DU DOMMAGE
Article 21
Il y a dommage lorsque des importations causent ou menacent de causer, par l’effet du dumping, un dommage important à une branche de production nationale établie ou retardent la création d’une branche de production nationale.
La détermination de l’existence du dommage ou de menace de dommage est fondée sur des faits avérés.
