Décret exécutif n° 05-222
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-222 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit antidumping
CHAPITRE III — DETERMINATION DE L’EXISTENCE D’UN DUMPING
Article 18
Ne sont pas considérés comme des prix de dumping, les prix qui, inférieurs aux coûts unitaires au moment de la vente, sont supérieurs aux coûts unitaires moyens pondérés pour la période couverte par l’enquête.
