Décret exécutif n° 05-222
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-222 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit antidumping
CHAPITRE III — DETERMINATION DE L’EXISTENCE D’UN DUMPING
Article 15
Les frais et la marge bénéficiaire prévus à l’article 14 ci-dessus sont évalués sur la base des registres de l’exportateur ou du producteur faisant l’objet de l’enquête tenus en conformité aux règles de comptabilité du pays exportateur.
