CHAPITRE III — DETERMINATION DE L’EXISTENCE D’UN DUMPING
Article 14
En l’absence d’un prix à l’exportation ou si celui-ci ne peut pas constituer une base de comparaison du fait de l’existence d’un arrangement entre l’exportateur et l’importateur ou une tierce partie, la valeur normale du produit visé par l’enquête est construite à partir du coût de production de ce produit dans le pays d’origine, majoré d’un montant représentant :
— les frais d’administration et de commercialisation,
— les frais généraux,
— la marge bénéficiaire.