Décret exécutif n° 05-222 · ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-222 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit antidumping

CHAPITRE III — DETERMINATION DE L’EXISTENCE D’UN DUMPING

Article 13

Lorsqu’ aucune vente d’un produit similaire n’a lieu au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable, la valeur normale du produit, objet de l’enquête, est le prix du produit similaire exporté vers un pays tiers

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