Décret exécutif n° 05-222
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-222 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit antidumping
CHAPITRE III — DETERMINATION DE L’EXISTENCE D’UN DUMPING
Article 12
La valeur normale du produit, objet de l’enquête, est établie sur la base du prix comparable payé ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, lors de la vente du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur.
