Décret exécutif n° 05-222
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-222 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit antidumping
CHAPITRE III — DETERMINATION DE L’EXISTENCE D’UN DUMPING
Article 10
Il y a dumping lorsqu’un produit est introduit sur le marché national à un prix inférieur à la valeur normale d’un produit similaire.
La marge de dumping est la différence entre le prix à l’exportation de ce produit vers le marché national et la valeur normale d’un produit similaire .
