Décret exécutif n° 05-221
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-221 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit compensateur (Rectificatif)
CHAPITRE II — PROCEDURES D’APPLICATION DU DROIT COMPENSATEUR
Article 8
L’enquête est clôturée, sauf circonstances spéciales, dans un délai de dix-huit (18) mois maximum.
