Décret exécutif n° 05-221
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-221 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit compensateur (Rectificatif)
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
Article 44
Le ministre chargé du commerce extérieur notifie, conformément aux procédures consacrées en la matière, aux structures spécialisées des accords internationaux auxquels l’Algérie est partie, toute décision préliminaire ou finale en matière de droits compensateurs.
