Décret exécutif n° 05-221
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-221 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit compensateur (Rectificatif)
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
Article 43
Les arrêtés portant application des droits compensateurs provisoires ou définitifs ainsi que les arrêtés, décisions ou avis portant expiration des droits compensateurs, acceptation ou refus d’engagement, organisation d’enquêtes ou de procédure, sont publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
