Article 3

Un droit compensateur, au sens des dispositions de l’article 12 de l’ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, ne peut être appliqué qu’à la suite d’une enquête menée par les services compétents du ministère chargé du commerce extérieur en collaboration avec les services compétents des ministères concernés.

Les modalités et procédures d’organisation de l’enquête sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur