Décret exécutif n° 05-221
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-221 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit compensateur (Rectificatif)
CHAPITRE VIII — RETROACTIVITE
Article 36
Un droit compensateur n’est appliqué qu’à des produits déclarés pour la mise à la consommation après la date à laquelle la décision de l’appliquer est prise conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 11
