Décret exécutif n° 05-221
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-221 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit compensateur (Rectificatif)
CHAPITRE VI — APPLICATION ET RECOUVREMENT DU DROIT COMPENSATEUR
Article 28
Le montant du droit compensateur ne doit pas dépasser le montant de la subvention.