Décret exécutif n° 05-221
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-221 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit compensateur (Rectificatif)
CHAPITRE V — ENGAGEMENT EN MATIERE DE PRIX
Article 23
En cas d’acceptation d’un engagement, l’enquête sur le subventionnement et le dommage sera néanmoins menée à son terme.
