Décret exécutif n° 05-221
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-221 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit compensateur (Rectificatif)
CHAPITRE III — DETERMINATION DE L’EXISTENCE DU DOMMAGE
Article 12
La détermination de l’existence du dommage se base sur les éléments de preuve positifs concernant notamment :
— le taux d’accroissement des importations subventionnées sur le marché national ;
— l’effet des importations subventionnées sur les prix et leur impact sur le marché national ;
— l’incidence des importations subventionnées sur la branche de production nationale du produit similaire et les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de la branche de production nationale.
