Décret exécutif n° 05-221
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-221 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit compensateur (Rectificatif)
CHAPITRE II — PROCEDURES D’APPLICATION DU DROIT COMPENSATEUR
Article 10
Seules les subventions spécifiques peuvent faire l’objet d’un droit compensateur.
Est qualifiée de spécifique toute subvention limitée à une entreprise ou un groupe d’entreprises, à une branche de production ou un groupe de branches de production.
