Décret exécutif n° 05-220
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-220 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre des mesures de sauvegarde (Rectificatif)
CHAPITRE II — PROCEDURES D’APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE
Article 5
La détermination de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave se base sur des faits avérés.
