Décret exécutif n° 05-220
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-220 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre des mesures de sauvegarde (Rectificatif)
CHAPITRE III — MESURES DE SAUVEGARDE PROVISOIRES
Article 10
La durée de la mesure provisoire ne peut dépasser deux cents (200) jours.
La durée d’une mesure de sauvegarde provisoire est comptée pour une partie de la période totale d’application d’une mesure de sauvegarde, telle que stipulée par l’article 11 ci-dessous et de toute prorogation de celle-ci.
