Décret exécutif n° 05-219
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05- 219 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 relatif aux autorisations des opérations de concentration
Article 7
La demande et les annexes qui l’accompagnent sont transmises en cinq (5) exemplaires.
Les documents joints à la demande sont des originaux ou doivent être certifiés conformes aux originaux lorsqu’il s’agit de copies.
La demande et les documents sont déposés contre accusé de réception au secrétariat général du conseil de la concurrence ou transmis par envoi recommandé.
La demande reçoit un numéro d’inscription qui est porté sur l’accusé de réception.
