Article 6

Le dossier relatif à la demande d’autorisation est composé des pièces suivantes :

— la demande dont le modèle est annexé au présent décret, datée et signée par les entreprises concernées ou leurs représentants dûment mandatés ;

— le formulaire de renseignements dont le modèle est annexé au présent décret ;

— la justification des pouvoirs conférés à la personne ou aux personnes qui introduisent la demande ;

— une copie certifiée conforme des statuts de l’entreprise ou des entreprises parties à la demande ;

— les copies des trois (3) derniers bilans visées et certifiées par le commissaire aux comptes ou, dans le cas où l’entreprise ou les entreprises concernées n’ont pas trois (3) années d’existence, une copie du dernier bilan ;

— le cas échéant, une copie légalisée des statuts de l’entreprise résultant de l’opération de concentration.

En cas d’une demande conjointe, un seul dossier est présenté.