Article 10

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005.

Ahmed OUYAHIA. ———————— ANNEXE I Conseil de la concurrence Secrétariat général Demande d’une autorisation d’une opération de concentration La demande doit préciser les informations ci-après :

1. L’identité du ou des demandeur (s) : 1.1 - dénomination ou raison sociale complète, forme juridique et adresse ; 1.2 - si la demande est introduite par un représentant dûment mandaté, indiquer le nom et le prénom, l’adresse et la qualité du représentant et joindre le mandat de représentation ; 1.3 - indiquer une adresse en Algérie.

2. L’identité des autres participants à la demande : 2.1 - indiquer la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique et l’adresse complète ; 2.2 - si la représentation est commune, indiquer le nom et le prénom, la qualité du représentant dûment mandaté et joindre le mandat de représentation.

3. L’objet de la demande : 3.1 - indiquer si la demande porte :

— sur une fusion ;

— sur une création d’une entreprise commune ;

— sur un contrôle ; 3.2 - indiquer si la concentration porte sur l’ensemble ou sur des parties des entreprises concernées.

4. La déclaration des soussignés :

La demande doit être accompagnée de la déclaration des soussignés qui précise :

« Les soussignés déclarent que les renseignements fournis ci-dessus, ainsi que les renseignements fournis dans toutes les pièces et documents joints à la présente sont sincères et conformes aux faits et que les estimations, chiffres et appréciations sont indiqués et fournis de la façon la plus proche de la réalité. Ils ont pris connaissance des dispositions de l’article 59 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence”.

Lieu et date .............................

Signature et qualité............... ———————— ANNEXE 2 Formulaire de renseignements relatif à une opération de concentration

1 - Données relatives aux entreprises parties à la concentration : 1.1 - Activité concernée :

— indiquer la nature précise de l’activité concernée par la demande ;

— indiquer la nature des autres activités des entreprises ;

— indiquer pour les trois (3) années précédentes le volume de production de l’activité concernée et le volume de production des autres activités. 1.2 - Chiffre d’affaires de l’activité concernée :

— indiquer pour les trois (3) années précédentes le chiffre d’affaires de l’activité concernée ;

— indiquer pour les trois (3) années précédentes le chiffre d’affaires global des entreprises concernées ;

— le cas échéant, indiquer pour les trois (3) années précédentes le chiffre d’affaires réalisé à l’étranger de l’activité concernée et le chiffre d’affaires global des activités concernées de chacune des entreprises.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 5 1.3 - Structure du capital social de chaque entreprise :

— fournir la liste des dirigeants de chaque entreprise ;

— indiquer s’il existe des liens personnels, financiers et économiques entre les entreprises concernées ;

— indiquer si, durant les trois (3) dernières années, les entreprises concernées ont acquis des activités ou cédé des activités ;

— indiquer les principaux fournisseurs et clients des entreprises concernées ;

— indiquer s’il existe des liens personnels, économiques ou financiers entre les entreprises et leurs fournisseurs et clients.

2 - Données relatives à la concentration : 2.1 - Nature de la concentration :

— indiquer si la concentration porte sur l’ensemble ou sur des parties des entreprises en cause ;

— indiquer la date de réalisation effective de la concentration. 2.2 - Structure économique et financière de la concentration :

— indiquer la structure de propriété et de contrôle proposée après la réalisation de la concentration ;

— indiquer si la concentration bénéficie d’un apport financier ou d’un crédit. 2.3 - But de la concentration :

— indiquer les secteurs économiques concernés par la concentration.

3 - Données relatives au marché. 3.1 - Marchés des produits ou services en cause :

— indiquer les marchés des produits ou services de substitution ;

— indiquer la zone géographique sur laquelle les entreprises concernées offrent leurs produits ou services. 3.2 - Incidence de la concentration sur le marché des produits ou services en cause :

— indiquer les marchés sur lesquels la concentration aurait une incidence ;

— indiquer la structure du marché des produits ou services en cause ;

— indiquer s’il existe des barrières à l’accès au marché concerné ;

— indiquer dans quelle mesure la concentration pourrait affecter la concurrence ;

— indiquer les mesures à prendre pour atténuer les effets de la concentration sur la concurrence.