Décret exécutif n° 05-217
· ج.ر عدد 42 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-217 du 6 Joumada El Oula 1426 correspondant au 13 juin 2005 fixant les modalités d’application de l’article 42 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur
TITRE II — MODALITES D’AGREMENT
Article 7
La vérification de la conformité du dossier d’agrément est assurée au moment de son dépôt, par les services concernés de l’administion centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
A l’issue de cette vérification, un récépissé de dépôt est délivré.
