Décret exécutif n° 05-217
· ج.ر عدد 42 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-217 du 6 Joumada El Oula 1426 correspondant au 13 juin 2005 fixant les modalités d’application de l’article 42 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur
TITRE II — MODALITES D’AGREMENT
Article 6
Les personnes morales de droit privé présentant un dossier d’agrément en vue d’assurer une formation technique de niveau supérieur en sciences médicales doivent justifier de la disponibilité des terrains de stages nécessaires à la mise en œuvre complète des programmes de formation.
