Décret exécutif n° 05-217
· ج.ر عدد 42 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-217 du 6 Joumada El Oula 1426 correspondant au 13 juin 2005 fixant les modalités d’application de l’article 42 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 33
Les établissements soumis au droit privé exerçant des activités de formation supérieure sont tenus de prendre les mesures nécessaires afin de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai qui ne saurait excéder une (1) année à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
