Décret exécutif n° 05-217
· ج.ر عدد 42 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-217 du 6 Joumada El Oula 1426 correspondant au 13 juin 2005 fixant les modalités d’application de l’article 42 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur
TITRE III — MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTROLE
Article 27
Le retrait de l’agrément est, dans tous les cas, prononcé sans préjudice des droits que les étudiants en cours de formation feront prévaloir aux torts de la personne morale de droit privé fondatrice.
