Décret exécutif n° 05-217
· ج.ر عدد 42 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-217 du 6 Joumada El Oula 1426 correspondant au 13 juin 2005 fixant les modalités d’application de l’article 42 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur
TITRE III — MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTROLE
Article 22
L’utilisation par l’établissement agréé d’enseignants exerçant dans des établissements publics d’enseignement et de formation supérieurs est assujettie à une autorisation délivrée à titre personnel par l’organisme employeur.
