Décret exécutif n° 05-217
· ج.ر عدد 42 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-217 du 6 Joumada El Oula 1426 correspondant au 13 juin 2005 fixant les modalités d’application de l’article 42 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur
TITRE III — MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTROLE
Article 15
L’établissement agréé peut, sur sa demande, recevoir une assistance technique et pédagogique d’un établissement public d’enseignement et de formation supérieurs.
Les modalités de mise en œuvre de cette assistance sont fixées dans des contrats et/ou conventions établies entre les établissements publics d’enseignement et de formation supérieurs et les établissements agréés.
