Décret exécutif n° 05-214
· ج.ر عدد 41 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-214 du 4 Joumada El Oula 1426 correspondant au 11 juin 2005 portant création de chapitres et virement de crédits au sein du budget de l’Etat
Section IV — Services du ministre délégué chargé de la participation et de la promotion de l’investissement et aux chapitres énumérés à l’état «A» annexé au présent décret.
Article 3
Il est ouvert, sur 2005, un crédit de deux cent trente sept millions cent cinquante trois mille dinars (237.153.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des participations et de la promotion des investissements et aux chapitres énumérés à l’état «B» annexé au présent décret.
