Décret exécutif n° 05-214
· ج.ر عدد 41 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-214 du 4 Joumada El Oula 1426 correspondant au 11 juin 2005 portant création de chapitres et virement de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 1er
Il est créé la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère des participations et de la promotion des investissements dont les chapitres sont énumérés à l’état «B» annexé au présent décret.
