Décret exécutif n° 05-213
· ج.ر عدد 40 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-213 du Aouel Joumada El Oula 1426 correspondant au 8 juin 2005 fixant la liste, les conditions d’accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l’administration chargée de l’emploi
CHAPITRE II — CONDITIONS D’ACCES
Article 3
Les chefs de service sont nommés parmi : 1 – les administrateurs principaux confirmés justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité ou cinq
(5) années d’ancienneté générale ; 2 – les administrateurs et les fonctionnaires titulaires d’un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité.
