Décret exécutif n° 05-212
· ج.ر عدد 40 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-212 du Aouel Joumada El Oula 1426 correspondant au 8 juin 2005 portant création, composition, et fonctionnement de l’observatoire national de l’emploi et de la lutte contre la pauvreté
Article 8
La qualité de membre de l’observatoire n’ouvre pas droit à l’octroi d’une quelconque indemnité.
Toutefois, les membres bénéficient du remboursement des frais engagés en raison de leur participation aux travaux de l’observatoire, conformément à la réglementation en vigueur.
