Décret exécutif n° 05-212
· ج.ر عدد 40 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-212 du Aouel Joumada El Oula 1426 correspondant au 8 juin 2005 portant création, composition, et fonctionnement de l’observatoire national de l’emploi et de la lutte contre la pauvreté
Article 15
L’observatoire élabore un rapport annuel portant sur ses activités ainsi que sur la situation de l’emploi et de la pauvreté.
Le dit rapport est adressé au Chef du Gouvernement par le ministre de l’emploi et de la solidarité nationale.
