Décret exécutif n° 05-207
· ج.ر عدد 39 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-207 du 26 Rabie Ethani 1426 correspondant au 4 juin 2005 fixant les conditions et modalités d’ouverture et d’exploitation des établissements de divertissements et de spectacles
Article 8
L’autorisation d’exploitation est délivrée pour une durée de :
— cinq (5) années pour les établissements de divertissements ;
— deux (2) années pour les établissements de spectacles.
L’autorisation d’exploitation est renouvelable dans les conditions fixées par l’article 22 du présent décret.
