Décret exécutif n° 05-207
· ج.ر عدد 39 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-207 du 26 Rabie Ethani 1426 correspondant au 4 juin 2005 fixant les conditions et modalités d’ouverture et d’exploitation des établissements de divertissements et de spectacles
Article 22
La demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation est introduite, auprès des services concernés de la wilaya, six (6) mois au moins avant la date de l’expiration de l’autorisation en cours de validité.
Elle induit une nouvelle procédure d’enquête publique.
