Article 21

L’autorisation d’exploitation est caduque dans les cas suivants :

— si elle n’est pas exploitée pendant une (1) année à dater de la notification, ce délai peut être prorogé d’une

(1) année en cas d’empêchement majeur dûment justifié ;

— décès, incapacité civile ou disparition de l’intéressé ;

— déchéance des droits civils et civiques.