Décret exécutif n° 05-207
· ج.ر عدد 39 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-207 du 26 Rabie Ethani 1426 correspondant au 4 juin 2005 fixant les conditions et modalités d’ouverture et d’exploitation des établissements de divertissements et de spectacles
Article 18
L’arrêté portant autorisation d’ouverture et d’exploitation de l’établissement doit préciser notamment les nom et prénom(s) du bénéficiaire, la raison sociale, l’adresse du lieu d’implantation de l’établissement, l’objet de l’activité et la durée de validité de l’autorisation.
L’autorisation est délivrée à l’intéressé en personne.
L’autorisation d’exploitation est personnelle, elle ne peut faire l’objet de location, de transfert, de cession ou de sous-location.
