Décret exécutif n° 05-207
· ج.ر عدد 39 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-207 du 26 Rabie Ethani 1426 correspondant au 4 juin 2005 fixant les conditions et modalités d’ouverture et d’exploitation des établissements de divertissements et de spectacles
Article 16
A l’issue de l’enquête, le registre des requêtes est clos, signé par le commissaire enquêteur et adressé aux services de la réglementation de la wilaya.
Le commissaire enquêteur doit émettre explicitement ses avis quant à l’opportunité de la demande.
