Décret exécutif n° 05-207
· ج.ر عدد 39 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-207 du 26 Rabie Ethani 1426 correspondant au 4 juin 2005 fixant les conditions et modalités d’ouverture et d’exploitation des établissements de divertissements et de spectacles
Article 15
Un registre des requêtes, coté et paraphé par le wali et mis à la disposition du public concerné par l’enquête publique, est ouvert au niveau du siège de la commune du lieu d’implantation de l’établissement projeté.
Ce registre, destiné à recevoir les avis et observations des citoyens sur l’établissement projeté, doit comporter des mentions relatives à leur identification.
