Article 10

Dès sa réception, la demande d’autorisation, accompagnée du dossier administratif et technique, est transmise pour étude aux services de :

— la protection civile ;

— l’urbanisme et de la construction ; 27 Rabie Ethani 1426 JOURNAL OFFICIEL 5 juin 2005

— la commune du lieu d’implantation de l’établissement ;

— la santé ;

— l’environnement ;

— le commerce ;

— la jeunesse.

Cette demande est également transmise :

— pour enquête et avis aux services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie nationale.

Les services cités ci-dessus doivent se prononcer dans un délai de trente (30) jours, passé ce délai le défaut de réponse est considéré comme un avis sans objection.

Chacun des services sus-cités procède à l’inspection de l’établissement projeté, notifie à l’exploitant les insuffissances constatées et fixe un délai pour la levée de ces dernières, dans ce cas, le délai de trente (30) jours fixé à l’alinéa précédent est suspendu.

A l’expiration de ce délai, les services cités ci-dessus émettent expressément leurs avis qui sont transmis à l’autorité de délivrance de l’autorisation.