Article 2

Le statut de l’agence nationale pour la réalisation et la gestion des infrastructures hydrauliques pour l’irrigation et le drainage, établissement public à caractère administratif créé par le décret n° 87-181 du 18 août 1987, modifié et complété, susvisé, est réaménagé dans sa nature juridique en un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé "office national de l’irrigation et du drainage", par abréviation «ONID», désigné ci-après « l'établissement ».