Article 25

Le budget de l'établissement comprend :

1) En recettes :

— les produits de prestations de maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte de l’Etat et/ou des collectivités territoriales ;

— les produits de la commercialisation de l'eau agricole et d'autres prestations liées à son objet ;

— les contributions des sujétions de service public mises à la charge de l’établissement par l’Etat, conformément aux prescriptions fixées dans le cahier des charges ;

— les emprunts contractés ;

— les subventions d’équilibre et/ou les compensations tarifaires, le cas échéant ;

— les produits financiers ;

— les dons, legs et autres dévolutions.

2) En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses liées aux travaux de maintenance et d’exploitation des équipements et infrastructures, objet de sa mission ;

— les dépenses d’investissement et d’équipement liées aux études et réalisation, à l’extension et au renouvellement des infrastructures, installation et équipement objet de sa mission ainsi que les travaux liés aux grosses réparations ;

— les dépenses encourues par l’établissement pour assurer sa mission de maître d’ouvrage délégué ainsi que les frais généraux y afférents, déterminés dans le mandat que lui confie l’Etat et/ou les collectivités territoriales ;

— la constitution d’amortissements au titre des infrastructures en exploitation, en vue de contribuer à leur renouvellement ;

— les participations financières à des sociétés ou des groupements de sociétés dont l’objet concourt à la réalisation des missions de l’établissement.