Décret exécutif n° 05-183
· ج.ر عدد 36 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-183 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005 portant réaménagement du statut de l’agence nationale de réalisation et de gestion des infrastructures hydrauliques pour l’irrigation et le drainage
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
L’établissement reçoit, dans le cadre de sa mission de maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte de l’Etat et/ou des collectivités territoriales, des subventions d’équipement.
L'établissement met en œuvre les règles de la comptabilité publique dans le cadre de la gestion des crédits qui lui sont délégués par l’Etat.
La maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte de l’Etat et/ou des collectivités territoriales est rémunérée par le maître d’ouvrage.
