Décret exécutif n° 05-183
· ج.ر عدد 36 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-183 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005 portant réaménagement du statut de l’agence nationale de réalisation et de gestion des infrastructures hydrauliques pour l’irrigation et le drainage
TITRE IV — PATRIMOINE
Article 21
Dès son réaménagement, l’établissement bénéficie d’une dotation budgétaire au titre du fonds de base dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’hydraulique agricole.
