Décret exécutif n° 05-183
· ج.ر عدد 36 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-183 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005 portant réaménagement du statut de l’agence nationale de réalisation et de gestion des infrastructures hydrauliques pour l’irrigation et le drainage
TITRE IV — PATRIMOINE
Article 19
L'établissement dispose d'un patrimoine propre constitué de biens transférés, acquis ou réalisés sur fonds propres.
Les biens transférés font l’objet d’un inventaire réalisé conjointement par les services concernés des ministères des finances, des ressources en eau et de ceux de l’établissement.
L'établissement gère, en outre, l’ensemble des biens domaniaux qui lui sont affectés.
