Décret exécutif n° 05-182
· ج.ر عدد 36 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-182 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005 relatif à la régulation des tarifs et à la rémunération des activités de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité et du gaz
TITRE X — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 48
Dans l’attente de la mise en place de la caisse de l’électricité et du gaz prévue par l’article 5 de la loi, « SONELGAZ - SPA » assure la compensation des recettes entre les différents opérateurs de distribution.
“SONELGAZ - SPA” communiquera les informations concernant cette compensation à la commission de régulation.
