TITRE IX — TARIFICATION DE LA FOURNITURE DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ AUX CLIENTS NON ELIGIBLES
Article 45
En attendant la mise en place du marché du gaz, et la définition d’un nouveau système de tarification aux clients non éligibles, les structures actuelles des tarifs du gaz sont reconduites.
L’expression générale de cette structure est un polynôme comportant 3 termes : un terme constant, un terme facturant le débit horaire et un terme facturant l’énergie.
Les fournitures de gaz naturel sont facturées selon la formule :
F = a + [c*Dmd + d*Dma] + e*Q dans laquelle , F : montant mensuel de la facture (DA). a : redevance fixe (DA) couvrant les frais de gestion technique et commerciale du client : entretien du raccordement au réseau, entretien courant, vérification du comptage, relèvé, facturation.
Dmd : débit mis à disposition (thermie/heure) ; c’est le débit horaire réservé par le distributeur en vertu d’un accord avec l’abonné et que ce dernier peut appeler selon ses besoins.
Dma : débit maximum absorbé (thermie/ heure) au cours de la période de facturation. c et d : prix unitaires de facturation (cDA/thermie/heure) des débits mis à disposition et maximum absorbé. e*Q : terme qui facture l’énergie. e : prix unitaire (cDA/thermie) de l’énergie.
Q : quantité de gaz (thermies) consommée pendant la période de facturation.
