Décret exécutif n° 05-182 · ج.ر عدد 36 لسنة 2005

Décret exécutif n° 05-182 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005 relatif à la régulation des tarifs et à la rémunération des activités de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité et du gaz

TITRE IX — TARIFICATION DE LA FOURNITURE DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ AUX CLIENTS NON ELIGIBLES

Article 44

Les tarifs hors taxes du gaz à appliquer aux clients non éligibles sont, conformément aux articles 99 et 100 de la loi, uniformes sur tout le territoire national et incluent les paramètres suivants :

— le coût moyen d’approvisionnement du gaz livré au réseau de transport national fixé par la commission de régulation ;

— les coûts relatifs au transport et la distribution du gaz ;

— les coûts de commercialisation ;

— les coûts permanents du système gazier.

Ils peuvent inclure des incitatifs à l’économie d’énergie.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.