Décret exécutif n° 05-182
· ج.ر عدد 36 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-182 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005 relatif à la régulation des tarifs et à la rémunération des activités de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité et du gaz
TITRE VII — FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE REGULATION
Article 35
Les frais de fonctionnement de la commission de régulation font partie des coûts permanents du système, conformément à l’article 94 de la loi.
Ils sont déterminés sur la base du budget annuel de la commission, approuvé par le ministre chargé de l’énergie.
Ils sont recouvrés à travers une charge variable sur les volumes d’énergie commercialisés, incluse dans les quote-parts correspondant aux coûts permanents des systèmes électrique et gazier mentionnées à l’article 36 ci-dessous.
