Article 28

Les travaux nécessaires au raccordement de l’installation d’un client au réseau de distribution sont réalisés par le gestionnaire du réseau concerné ou par le client, s’il le désire, selon une procédure proposée par le gestionnaire du réseau et approuvée par la commission de régulation ; le niveau de la participation financière du client au coût de réalisation de l’ouvrage de raccordement est, conformément aux dispositions des articles 77 et 78 de la loi, défini dans le cahier des charges fixant les droits et obligations du concessionnaire.

En attendant la mise en œuvre du régime de la concession de distribution prévu par la loi, la participation du client au coût des travaux de raccordement est régie par les dispositions du décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l’électricité et du gaz par canalisation.