Décret exécutif n° 05-182 · ج.ر عدد 36 لسنة 2005

Décret exécutif n° 05-182 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005 relatif à la régulation des tarifs et à la rémunération des activités de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité et du gaz

TITRE III — REMUNERATION DU TRANSPORT DE L’ELECTRICITE ET DU TRANSPORT DU GAZ

Article 21

Les montants des taxes et impôts dus sont déterminés par la commission de régulation sur la base des documents fournis par le gestionnaire du réseau et de la législation fiscale en vigueur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.